Comité de direction Le Comité national d’éthique d’ACSESS traite en toute confidentialité les plaintes portées à l’attention du directeur exécutif. Le comité est habilité à agir conformément à la procédure de traitement des plaintes. Il est entendu que toute recommandation visant à suspendre ou à révoquer l'adhésion à l'Association doit être soumise à l'ensemble du Conseil d'administration national.
Les plaintes soumises aux Comités d’éthique doivent porter sur les activités d’un membre en tant qu’agence de placement ou fournisseur de services de dotation en personnel, et non sur toute autre activité dans laquelle ce membre peut être impliqué. Les plaintes contre les non-membres d’ACSESS seront traitées par le comité d'éthique à sa discrétion.
Les plaintes peuvent porter sur une violation présumée du Code de déontologie et des normes d'ACSESS, de toute politique, ligne directrice ou initiative officiellement documentée d'ACSESS, de toute loi ou réglementation applicable en matière de droits de la personne et d'emploi, et/ou d'une violation présumée des pratiques généralement acceptées en matière de recrutement et de placement.
Si le Comité d'éthique établit qu'il y a eu violation des pratiques reconnues dans le secteur et/ou d'une initiative sectorielle, et que cette violation est suffisamment grave pour justifier une sanction, une suspension d'adhésion ou une exclusion, le Comité renvoie l'affaire au Conseil d'administration national en formulant une recommandation quant à la sanction appropriée.
Après avoir reçu une saisine et la recommandation du Comité, le président donne au membre dont la censure, la suspension ou l'expulsion doit être examinée un préavis écrit d'au moins 30 jours lui donnant la possibilité d'être entendu devant le Conseil d'administration national. Cet avis comprend un exposé complet des accusations contenues dans la plainte et informe le membre de son droit d'être entendu lors d'une réunion du Conseil d'administration national avant que toute mesure ne soit prise.
Une décision du Conseil national d'administration visant à censurer, suspendre ou expulser un membre peut faire l'objet d'un appel sur la base de la procédure et de l'équité, mais pas sur la base de la détermination des faits.
Toutes les questions soumises aux Comités nationaux d’éthique ou transmises au Conseil d’administration national seront traitées avec la plus grande discrétion et confidentialité.
Les membres du Comité d'éthique ou du Conseil d'administration n'auront aucun intérêt direct dans l'issue d'une plainte. Si un membre du comité ou un administrateur se trouve à un moment donné en situation de conflit d'intérêts, il lui incombe de le déclarer et de se retirer de l'examen de la plainte en question.
Le personnel et les agents de l’Association fourniront un soutien administratif au Comité d’éthique et au Conseil d’administration et tiendront des dossiers officiels de leurs activités. Le personnel et les agents resteront neutres tout au long du processus.
Un plaignant peut être informé de l'état d'avancement de toute enquête, audience ou appel et recevoir un résumé de la décision finale. Toutefois, le plaignant n'est pas autorisé à assister à une réunion ou à une audience du Comité d'éthique ni à examiner les preuves recueillies ou entendues, sauf si une réponse est souhaitée de sa part. Le plaignant peut également recevoir un résumé des motifs de la décision, à la discrétion du Comité.
La présente ligne directrice vise à aider les personnes chargées d'enquêter sur le respect du Code de déontologie d'ACSESS et des pratiques généralement acceptées dans le secteur, et à faire appliquer ce code et ces pratiques. Le Comité d’éthique ou le Conseil d’administration national ne sont pas tenus de se conformer à la présente ligne directrice. Le non-respect d'une disposition de la présente ligne directrice par un Comité, le Conseil d'administration ou son représentant n'affecte pas la validité des mesures prises.
